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SUJET : Syndic ne respecte pas la loi

Syndic ne respecte pas la loi il y a 1 mois 4 jours #40

Le syndic SERGIC de COMPIÈGNE refuse de notifier « l’état détaillé des sommes perçues par le syndic » prévu au 2° du II de l’article 11 du décret 67-223 du 17/03/1967 qui doit être notifiée aux copropriétaires « au plus tard en même temps que l’ordre du jour » Il refuse aussi de communiquer cet état au conseil syndical

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