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SUJET : Lactalis

Lactalis il y a 6 mois 1 semaine #35

  • Anonyme
  • Portrait de Anonyme Auteur du sujet
Le gouvernement Fillon a rattaché la DDCCRF à la prefecture et elle s'appelle maintenant la DDPP
La DDPP est sous l'autorité directe du préfet
Alors pourquoi personne ( officiels, journaliste, experts...) ne s'intéresse au préfet de la Mayenne à ce qu'il a fait ou n'a pas fait dans cette affaire

Lactalis il y a 6 mois 3 jours #38

La justification se trouve dans le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
NOR: PRMX0925639D
Article 5 pour la compétence
Son article 8 dispose que ":Sous l'autorité du préfet de département, elles mettent en œuvre des politiques définies par le Gouvernement dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de région, assisté des directions régionales."

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