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Presse et Information

logo CJUECOMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 28/08

17 avril 2008

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-404/06

Quelle AG / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände

UN CONSOMMATEUR N´EST PAS TENU D´INDEMNISER LE VENDEUR D´UN

BIEN DE CONSOMMATION DÉFECTUEUX POUR L´USAGE QU´IL EN A FAIT

JUSQU’À SON REMPLACEMENT

 

Lorsque le consommateur a déjà acquitté le prix de vente d’un bien non conforme, le vendeur de ce bien n’exécute pas correctement son obligation contractuelle et doit donc en assumer les

conséquences  Au cours du mois d’août de l’année 2002, l’entreprise de vente par correspondance « Quelle » a  livré un ensemble de cuisson à une consommatrice allemande. Au début de l’année 2004, cette dernière a constaté que l’appareil était défectueux. En effet, sur la paroi intérieure du four faisant  partie  de  l’ensemble  de  cuisson  livré,  la  couche  d’émail  s’était  détachée.  Une  réparation  étant impossible, la consommatrice a retourné l’appareil à « Quelle », qui l’a remplacé par un appareil neuf. Cette société a toutefois exigé que la consommatrice lui verse une somme de 69,97 euros à titre  d’indemnité  pour  les  avantages  qu’elle  avait  retirés  de  l’utilisation  de  l’appareil  livré initialement.

Le Bundesverband, une association de consommateurs agréée agissant en tant que mandataire de la  consommatrice,  a  demandé  que  cette  dernière  soit  remboursée  de  l’indemnité  qu’elle  avait payée. Il a en outre demandé que, en cas de remplacement d’un bien non conforme au contrat de vente, « Quelle » soit condamnée à cesser de facturer des montants correspondants à l’usage de ce bien.

Le Bundesgerichtshof (BGH) doit statuer en dernier lieu sur le litige. Il a constaté que le droit

allemand des obligations prévoit que le vendeur a droit, en cas de remplacement d’un bien non conforme, à une indemnité en compensation des avantages que l’acquéreur a retirés de l’usage de ce bien jusqu’à son remplacement par un nouveau bien.

Doutant  de  la  conformité  de  la  réglementation  allemande  avec  la  directive  communautaire relative  aux  biens  de  consommation1,  le  BGH  a  saisi  la  Cour  de  justice  des  Communautés européennes afin de savoir si les dispositions de la directive s’opposent à l’obligation, pour un consommateur, d’indemniser le vendeur d’un bien de consommation non conforme.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour répond par l’affirmative.

Tout  d’abord,  elle  rappelle  que,  aux  termes  de  la  directive,  le  vendeur  répond,  vis-à-vis  du consommateur,  de  tout  défaut  de  conformité  existant  lors  de  la  délivrance  du  bien.  En  cas  de défaut de conformité, le consommateur a le droit d’exiger du vendeur la réparation du bien ou son  remplacement,  dans  les  deux  cas  sans  frais,  à  moins  que  sa  demande  ne  soit  impossible  à satisfaire ou disproportionnée.

La  Cour  relève  que  la  gratuité  de  la  mise  en  conformité  par  le  vendeur  vise  à  protéger  le consommateur du risque de charges financières qui pourrait le dissuader de faire valoir ses droits en l’absence d’une telle protection. La gratuité de la mise en conformité correspond, par ailleurs,  à  la  finalité  de  la  directive  qui  est  de  garantir  un  niveau  élevé  de  protection  des consommateurs.

 

Ensuite,  la  Cour  réfute  la  thèse  selon  laquelle  la  directive  comporterait  un  principe  général habilitant  les  États  membres  à  prendre  en  considération,  dans  toutes  les  situations  où  ils  le souhaitent, l’usage que le consommateur a eu d’un bien non conforme. En effet, ce n’est qu’en cas de résolution du contrat que la directive consacre le principe de la restitution réciproque des avantages perçus.

En ce qui concerne le vendeur, la Cour constate que celui-ci, contrairement au consommateur qui a déjà acquitté le prix de vente, n’exécute pas correctement son obligation contractuelle lorsqu’il livre un bien non conforme. Il doit donc assumer les conséquences de cette mauvaise exécution. Ses intérêts financiers sont néanmoins protégés, d’une part, par le délai de prescription de deux ans et, d’autre part, par la possibilité de refuser le remplacement du bien dans le cas où ce mode de dédommagement s’avère disproportionné en tant qu’il lui impose des coûts déraisonnables.

La Cour conclut donc que la directive s’oppose à une réglementation nationale permettant au  vendeur  qui  a  vendu  un  bien  de  consommation  affecté  d’un  défaut  de  conformité, d’exiger  du  consommateur  une  indemnité  pour  l’usage  d’un  bien  non  conforme  jusqu’à  son remplacement par un nouveau bien.

 

 

1 Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12).

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