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ACTUALITE LOCATIONS

 

 

Charges locatives récupérables :

 

29/10/2008 - Les dépenses consécutives à la mise à disposition d'un poste téléphonique à la disposition des locataires ne sont récupérables que si les locataires ont reçu une information préalable. Le caractère récupérable du service est conditionné par l'information préalable de son existence. (3° Ch. Civ. 29/10/08 n° 07-16082)

 

25/06/2008 - La prime de départ en retraite reçue par le gardien de l'immeuble n'est pas une charge récupérable sur le locataire (3° Ch. Civ. 25/06/08 n° 07-15598)

 

 

 

Frais d'entretien

 

29/10/2008 - La Cour de cassation a confirmé la décision du juge d'instance qui retient que l'opération de détartrage d'un chauffe eau électrique nécessitant la dépose du bloc chauffant n'est pas un entretien courant et ne peut être à la charge du locataire (3° Ch. Civ. 29/10/08 n° 06-27633)

 

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