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Fichier Préventel

 

Le fichier Préventel recense les impayés dans le secteur de la téléphonie mobile et fixe. Il est mis en œuvre et géré par le Groupement d’Intérêt Economique Prévention Télécommunications  (GIE Préventel)

 

Ce fichier a été déclaré à la CNIL en 1996 (le récépissé n°488814 délivré le 20 janvier 1997) et a été modifié à plusieurs reprises.

 

La dernière modification a été présentée par le GIE afin d’abaisser à 30 € le montant d’un impayé pouvant conduire à une inscription dans le fichier Préventel. Cette modification a fait l’objet d’une autorisation le 21/09/2004 suivant délibération n°04-072.

 

Le fichier est renseigné par les opérateurs de téléphonie mobile et les sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs.

 

Peuvent être inscrits sur ce fichier tout abonné à un opérateur de téléphonie fixe ou mobile qui est débiteur d’une somme supérieure ou égale à 30 € ou qui ont souscrit un ou plusieurs contrats irrégulièrement.

 

Le fichier contient : le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance et l’adresse postale de l’abonné personne physique et le n° Siren, la raison sociale et l’adresse pour les personnes morales.

 

Radiation : Seul l’opérateur ayant procédé à l’inscription peut radier celle-ci.

Conservation/effacement : Les inscriptions sont conservées jusqu’à complet règlement. Néanmoins à l’expiration d’un délai de 3 ans (5 ans en cas d’inscriptions multiples simultanées) l’inscription est effacée.

 

On peut se demander pour quelle raison ce délai de 3 (voir 5) ans a été instauré alors que la prescription est acquise (Art L11 et L34-2 du Code des postes et communications électroniques)

  • Par l’opérateur un an à dater du paiement de la somme payée
  • Par le consommateur un à dater de l’exigibilité de la somme réclamée

 

Il en résulte qu’un opérateur qui a obtenu des paiements sans contrepartie de service est absout au bout d’un an alors que le consommateur bénéficiant de la prescription devra subir les conséquences du fichage encore 2 ans alors que sa dette ou même prétendue dette est prescrite.

 

Communication des données/ Pour obtenir communication des données il faut s’adresser à

GIE Préventel

Service Consultations

TSA n° 90 003

93588 SAINT OUEN CEDEX

 

Il est nécessaire de joindre à celle-ci la copie d’une pièce d’identité.

  • Demande de communication des données personnelles

 

Les radiations des inscriptions, la modification ou la rectification des données doit être demandée à l’opérateur ayant procédé à l’inscription.

La CNIL est particulièrement vigilante au fonctionnement de ce fichier et a demandé au Gie Préventel que :

  • Les personnes soient informées de l’existence et du fonctionnement du fichier Préventel par une clause portée sur les formulaires de prise d’abonnement, ainsi que sur le contrat qu’elles souscrivent.
  • Aucune inscription ne soit effectuée sans que les personnes concernées aient été préalablement informées et mises en mesure de régulariser leur situation.
  • En cas de contestation par leurs clients des créances réclamées, les membres du GIE Préventel doivent établir le bien fondé de leur demande de paiement, par une instruction contradictoire de la contestation, conduite dans un délai raisonnable, de façon non automatisée, assortie de la suspension du processus d’inscription dans le fichier.

Il résulte de la combinaison de ces deux dernières demandes que le consommateur doit être mis en demeure de régulariser sa situation  et que si le consommateur, à la suite de cette mise en demeure dénonce un litige, le professionnel doit établir le bien fondé de sa demande de paiement et suspendre le processus d’inscription dans le fichier.

 

Marche à suivre pour  nos adhérents en cas de fichage :

 

Pour l’utilité de résilier le mandat de prélèvement automatique en cas de litige et la marche à suivre pour cette résiliation reportez-vous à l’étude sur le Prélèvement Automatique.

 

Le fichage au fichier Préventel est souvent la conséquence de la résiliation des mandats de prélèvement automatique, il est souvent utilisé par certains opérateurs comme un moyen de pression pour obtenir le paiement de sommes contestées par le consommateur. Sommes qu’il sera difficile de se faire restituer compte tenu du délai de prescription d’un an en matière de communications électroniques.

 

En cas de litige avec votre opérateur, lorsque vous recevez la mise en demeure vous informant qu’à défaut de paiement à l’issue d’un délai qu’il fixe, celui-ci procédera à votre fichage au fichier Préventel, vous devez réagir immédiatement en lui adressant une lettre recommandée lui rappelant votre litige et les demandes de la CNIL.

  • Dénonciation litige et Mise en demeure de suspendre l’inscription

 

Il est probable que l’opérateur ne tiendra aucun compte de votre mise en demeure et procédera au fichage. Il est donc prudent, en l’absence de réponse et une fois le délai dépassé de demander la communication des données personnelles contenues dans le fichier Préventel.

 

Le consommateur découvre souvent le fichage Préventel lorsqu’à la suite d’un litige avec son opérateur il veut souscrire un nouveau contrat chez un autre opérateur. Il apprend alors que suite à ce fichage l’opérateur refuse de contracter avec lui ou exige un dépôt de garantie. Il est donc la encore nécessaire de demander la communication des données personnelles contenues dans le fichier Préventel.

  • Demande de communication des données personnelles

 

Si l’opérateur vous a fiché malgré le litige, il sera opportun d’informer le GIE Préventel de ce défaut de respect des demandes de la CNIL et de votre intention à défaut de réponse de procéder à un signalement à la CNIL

  • Lettre d’information au GIE de l’existence d’un litige
  • Lettre signalement à la CNIL

 

La CNIL est considérée par le Conseil d’état comme une juridiction il est donc important de la faire intervenir et qu’elle recense un maximum de dysfonctionnements afin de maintenir une pression sur le GIE Préventel et sur les opérateurs.

 

De nombreux litiges ne peuvent trouver de solution que dans le cadre d’une action judiciaire et dans ce cas, même si les opérateurs ne tiennent aucun compte de vos courriers ils pourront être produits devant les juridictions compétentes pour justifier de leur mauvaise foi et de pratiques dolosives ainsi que de l’utilisation du fichier Préventel comme un moyen de pression sans rapport avec la finalité déclarée à la CNIL

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