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Utilisation de par le professionnel des numéros de CB stockées par lui

 

Au regard des différentes réglementations actuelles :

Tout paiement par carte doit obligatoirement être autorisé par le payeur (le consommateur) notamment pour les cartes bancaires avec dispositif de sécurité personnalisé (carte à puce) (Art L133-6 et suivants du Code monétairArt L133-6 et suivants du Code monétaire et financier)

 

Le professionnel n’a aucun droit à utiliser les numéros et autres informations des cartes bancaires qu’il aurait conservés  pour un paiement postérieur à celui ayant été à l’origine du stockage. (Art 5 de la convention 108 du Conseil de l’Europe du 28/01/1981, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Directive 95/46/CE du Parlement européen du 24/10/1995)

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